Conditions générales

Article 1. Applicabilité des présentes conditions

  • 1.1. Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat de mission pour la prestation de services juridiques avec le cabinet Cornelissen Advocaten (« le cabinet ») auquel le cabinet a déclaré les présentes conditions d’application, et pour autant que le cabinet et sa partie cocontractante (« le client ») ne dérogent pas expressément et par écrit aux présentes conditions.
  • 1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux éventuelles missions complémentaires et missions de suivi du client.
  • 1.3. Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les missions confiées au cabinet et dont l’exécution requiert l’engagement de tiers.

Article 2. Contrat de mission

  • 2.1. Toutes les missions sont supposées être exclusivement confiées au cabinet et acceptées par ce dernier.
  • 2.2. Outre les missions ordinaires qui sont remplies par le cabinet, ce dernier peut, en cas de missions spécifiques, faire appel à d’autres avocats pour l’exécution de sa mission.
  • 2.3. Si l’exécution de la mission requiert de faire appel à un huissier de justice ou à un traducteur, le client laisse le soin au cabinet de contacter la personne de son choix.
  • 2.4. Le cabinet ne fait appel à d’autres tiers qu’avec l’accord du client, tels des notaires, des experts ou des experts-comptables, choisis en concertation avec le client.

Article 3. Informations

  • 3.1. Le cabinet informe ponctuellement le client de l’exécution de sa mission et du déroulement du traitement de l’affaire.
  • 3.2. Le client fournit ponctuellement et pendant toute la durée de la mission, le cas échéant à la demande du cabinet, toutes les informations utiles au cabinet.

Article 4. Déclaration et paiement

  • 4.1. Pour l’exécution d’une mission, le client doit au cabinet des honoraires ainsi qu’une indemnité pour les frais du cabinet.
  • 4.2. Les frais du cabinet sont les frais que le cabinet a engagés pour le compte du client dans le cadre d’une mission confiée par le client.
  • 4.3. Les frais consistent, d’une part, en les frais fixes et généraux liés au fonctionnement du cabinet et, d’autre part, en les frais spécifiques à imputer à un dossier déterminé pour la prestation du service demandé par le client.
  • 4.4. Les frais peuvent être calculés forfaitairement, comme une somme déterminée par page dactylographiée ou un pourcentage déterminé des honoraires. Certains frais spécifiques peuvent être facturés au prix coûtant, comme les frais de déplacement. La combinaison d’indemnités forfaitaires et spécifiques est possible.
  • 4.5. Les frais de justice et les dépenses envers des tiers sont les frais que le cabinet a dû avancer à des tiers, comme un huissier de justice, un greffe, des traducteurs et des instances publiques. Ces frais sont repris en détail dans l’état de frais et d’honoraires.
  • 4.6. Les honoraires sont spécifiés selon les tarifs pratiqués par le cabinet en fonction du temps et de la nature des activités exécutées, et peuvent faire l’objet d’une déclaration intermédiaire si l’exécution de la mission s’étend sur une période supérieure à un mois.
  • 4.7. La grille tarifaire pratiquée par le cabinet et sur la base de laquelle sont calculés les frais et honoraires, peut être adaptée périodiquement par le cabinet. À compter de la date à laquelle les nouveaux tarifs sont d’application, ce nouveau tarif sera également communiqué dans les missions en cours à partir de cette date. Le cabinet informera en temps utile le client de l’adaptation des tarifs pratiqués.
  • 4.8. Le cabinet peut demander une ou plusieurs provisions avant le début de la mission et durant le traitement de l’affaire. Une provision est le montant forfaitaire que le client paie au cabinet, préalablement à un état de frais et d’honoraires détaillé. Les provisions sur le montant total sont décomptées dans l’état de frais et d’honoraires définitif.
  • 4.9. Sauf convention écrite contraire, le client paie les provisions, les états intermédiaires et l’état de frais et d’honoraires définitif du cabinet dans les quinze jours suivant la réception d’une invitation à payer. Si la bonne prestation du service l’exige, le cabinet peut fixer un délai de paiement plus court en le motivant.
  • 4.10. Si le client n’est pas d’accord avec le montant de la provision demandé ou l’état de frais et d’honoraires définitif, il doit le contester par écrit dans les quinze jours suivant la réception.
  • 4.11. Après invitation écrite à payer l’état de frais et d’honoraires en souffrance et à défaut de contestation jugée légitime, le client doit sur le montant en souffrance un intérêt dont le taux est égal à l’intérêt (commercial) légal, et ce à compter de la date de l’invitation à payer jusqu’à la date du paiement complet. Une indemnisation forfaitaire de 10% sera également due sur les montants en souffrance, avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR.

Article 5. Fonds de tiers

  • 5.1. Le cabinet verse dans les plus brefs délais au client tous les montants qu’il reçoit pour le client. Si le cabinet ne peut pas verser immédiatement un montant, il avertit le client de la réception du montant et l’informe de la raison pour laquelle le montant n’est pas versé.
  • 5.2. Le cabinet peut retenir des sommes sur les montants qu’il reçoit pour le compte du client afin de couvrir les acomptes ou états de frais et d’honoraires en souffrance.
  • 5.3. Le cabinet verse immédiatement aux tiers tous les montants qu’il reçoit du client pour le compte de ces tiers.

Article 6. Responsabilité

  • 6.1. Le cabinet est assuré en matière de responsabilité professionnelle. Pour le traitement spécifique de l’affaire du client, une assurance plus élevée peut être souscrite sous réserve du paiement d’une prime complémentaire.
  • 6.2. Le client estime que l’assurance ordinaire du cabinet est suffisante et accepte que l’indemnisation du préjudice subi par le client à la suite d’une faute professionnelle du cabinet soit limitée au montant pour lequel le cabinet est assuré. Cette limitation n’est pas d’application en cas de faute intentionnelle ou grave dans le chef du cabinet.

Article 7. Résiliation du contrat

  • 7.1. Le client peut résilier le contrat à tout moment au moyen d’une notification écrite au cabinet. Le cabinet transmet son état de frais et d’honoraires définitif au client, en tenant compte des prestations fournies jusqu’à la résiliation du contrat.
  • 7.2. Le cabinet peut mettre fin à tout moment au contrat au moyen d’une notification écrite au client. Pour déterminer le moment auquel le cabinet cesse ses prestations, le cabinet tiendra compte de la possibilité pour le client d’obtenir dans les délais l’assistance nécessaire d’un autre avocat.

Article 8. Droit applicable et règlement des litiges

  • 8.1. Le droit belge s’applique à la relation juridique entre le cabinet et le client.
  • 8.2. Seuls les tribunaux du ressort où le siège social du cabinet est établi, sont compétents pour prendre connaissance d’éventuels litiges